I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 9 Versions de la disposition

2018-01-29

9. Le tableau de suivi des opérations d’une entreprise d’armes à feu doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque arme à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouve en sa possession:

1°  sa date d’entrée et de sortie dans l’entreprise;

2°  le nom et l’adresse de la personne qui lui a confié ou de qui elle a été acquise;

3°  sa marque, son modèle, son type et son numéro de série;

4°  son numéro unique d’arme à feu et son numéro d’immatriculation, le cas échéant;

5°  le nom et l’adresse de la personne à qui le transfert de propriété est fait et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de cette personne.

D. 1195-2017, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-29

9. Le tableau de suivi des opérations d’une entreprise d’armes à feu doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque arme à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouve en sa possession:

1°  sa date d’entrée et de sortie dans l’entreprise;

2°  le nom et l’adresse de la personne qui lui a confié ou de qui elle a été acquise;

3°  sa marque, son modèle, son type et son numéro de série;

4°  son numéro unique d’arme à feu et son numéro d’immatriculation, le cas échéant;

5°  le nom et l’adresse de la personne à qui le transfert de propriété est fait et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de cette personne.

D. 1195-2017, a. 9.